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Feuilles d'information


Feuille d’information 1 : [82 KB]
Vous trouverez ici un tableau synoptique présentant les dispositions légales en vigueur ainsi que les dispositions de l’initiative et du contre-projet.

Feuille d’information 2 : [260 KB]
Cette feuille d’information est consacrée à la thématique du droit international public et du droit constitutionnel. Le terme « non-refoulement » y est notamment expliqué.

Feuille d’information 3 : [72 KB]
Il est ici question des problèmes d'application, entre autres de l'impossibilité actuelle d'ordonner des retours forcés vers certains pays. La notion de proportionnalité d'un jugement y est également abordée.

Feuille d’information 4 : [80 KB]
Le contre-projet renonce aux infractions contre l’intégrité sexuelle autres que le viol. Cette feuille d’information décrit l’exemple d’une infraction NON couverte par le contre-projet, contrairement à l’initiative.

Feuille d’information 5 : [70 KB]
Il est ici procédé à une comparaison des dispositifs juridiques suisse et danois en matière de renvoi. Le Danemark a par exemple renvoyé depuis 2004 quarante-six citoyens de pays nordiques pour « atteinte à l’ordre social ».

Feuille d’information 6 : [74 KB]
Cette feuille d’information est centrée sur le thème du renvoi de citoyens de l’UE condamnés pour des infractions pénales. L’élément déterminant est le suivant : même dans l’éventualité où l’UE serait d’avis que la pratique de la Suisse en matière de renvois est trop stricte ou régie par des règles de procédure différentes de celles de l’UE, la Cour de justice de l’UE au Luxembourg ne pourrait pas annuler les décisions suisses de renvoi.